fiducie de conjoint

Désignations

français	fiducie de conjoint (correct,feminine noun) CONT: L'imposition des gains sur un bien porté dans une fiducie de conjoint est reportée jusqu'à la disposition du bien ou jusqu'à l'échéance de la fiducie.
anglais	spousal trust (correct) CONT: The deemed disposition for a spousal trust occurs at the end of the day when the surviving spouse dies.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Fiducie établie par l'un des conjoints en vue de procurer des revenus à l'autre.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des fiducies (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.