organisme créé par une loi

Désignations

français	organisme créé par une loi (proposal,masculine noun) OBS: statutaire : anglicisme. OBS: «statutory» : établi, fixé, prescrit [...] par la loi. synonyme : organisme constitué par une loi (proposal,masculine noun) synonyme : organisme constitué en vertu d'une loi (proposal,masculine noun) synonyme : organisme statutaire déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais	statutory body (correct) synonyme : statutory agency synonyme : legislated agency

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.