motion ex parte

Désignations

français	motion ex parte (correct,feminine noun) OBS: Motion est l'équivalent de «motion» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. synonyme : requête ex parte (correct,feminine noun) synonyme : demande ex parte (feminine noun)
anglais	ex parte motion (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.