Loi sur le cannabis

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur le cannabis (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur le cannabis : titre abrégé.
    OBS: Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois : titre intégral.

  • synonyme : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois (correct,feminine noun)
anglais
  • Cannabis Act (correct)

    OBS: Cannabis Act: short title.
    OBS: An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts: long title.

  • synonyme : An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts (correct)
espagnol
  • Ley del Cannabis (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Drogues et toxicomanie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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