filiale à cent pour cent

Désignations

français	filiale à cent pour cent (correct,see observation,feminine noun) OBS: «Filiale à cent pour cent» est le terme employé dans la Loi de l'impôt sur le revenu, article 248(1). OBS: Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l'homographe français «corporation». synonyme : filiale à 100 % (correct,feminine noun) synonyme : filiale en propriété exclusive (correct,feminine noun) synonyme : filiale en toute propriété (correct,feminine noun) synonyme : filiale en pleine propriété (correct,feminine noun) synonyme : filiale possédée en propriété exclusive (correct,feminine noun) synonyme : filiale appartenant en propriété exclusive (correct,feminine noun) synonyme : personne morale filiale entièrement détenue (feminine noun)
anglais	wholly-owned subsidiary (correct) OBS: Source for ""subsidiary wholly-owned corporation"": Income Tax Act, S. 248(1); source for ""wholly-owned subsidiary corporation"": Income Tax Act, s. 149(1)(d). synonyme : wholly-owned subsidiary corporation (correct,see observation) synonyme : subsidiary wholly-owned corporation (correct,see observation) synonyme : wholly owned subsidiary (correct) synonyme : owner enterprise synonyme : fully-owned subsidiary déconseillé (avoid)
espagnol	subsidiaria en propiedad absoluta (correct,feminine noun) synonyme : filial de propiedad total (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Filiale dont la totalité des actions appartient à la société mère.
anglais: A subsidiary which is owned entirely by its holding company.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

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