intrusion

Désignations

français	intrusion (correct,see observation,feminine noun,standardized) OBS: intrusion, atteinte immobilière : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). OBS: «Intrusion» est le terme employé en droit moderne ainsi que dans les lois fédérales, provinciales et territoriales. «Atteinte immobilière» est un terme didactique. synonyme : atteinte immobilière (correct,see observation,feminine noun,standardized)
anglais	trespass to land (correct) synonyme : trespass (correct,noun) synonyme : trespass to real property (correct)

français

intrusion (correct,see observation,feminine noun,standardized)
OBS: intrusion, atteinte immobilière : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
OBS: «Intrusion» est le terme employé en droit moderne ainsi que dans les lois fédérales, provinciales et territoriales. «Atteinte immobilière» est un terme didactique.
synonyme : atteinte immobilière (correct,see observation,feminine noun,standardized)

anglais

trespass to land (correct)
synonyme : trespass (correct,noun)
synonyme : trespass to real property (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: At common law, every unauthorized entry upon land in the occupation or possession of another (John A. Yogis, Canadian Law Dictionary, 5th ed., p. 28).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.