ensemble de lois

Désignations

français	ensemble de lois (proposal,masculine noun) OBS: un ensemble de : Groupe de [...] plusieurs choses réunies en un tout. [...] Un ensemble de faits, de conditions, de preuves. synonyme : texte législatif (masculine noun) synonyme : système législatif (masculine noun) synonyme : économie de la loi déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais	legislative scheme (correct) OBS: ... legislative schemes which had the purpose of governing the distribution of a debtor's property amongst his creditors synonyme : statutory scheme (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Théorie du droit

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