vente d'avoirs fiscaux

Désignations

français	vente d'avoirs fiscaux (feminine noun,officially approved) OBS: D'après M. de Jaham, il s'agit de dégrèvements consentis aux chemins de fer par le gouvernement des États-Unis. Ceux-ci ont une valeur marchande. OBS: Solution approuvée par M. de Jaham. OBS: Terme uniformisé par le CN.
anglais	sale of tax credit (officially approved) OBS: Interim report, August 1983. OBS: Term officially approved by CN.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.