condition obligatoire

Désignations

français	condition obligatoire (correct,feminine noun,standardized) OBS: condition obligatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	compulsory condition (correct) CONT: A compulsory condition is one which expressly requires a thing to be done, as, that a lessee shall pay a specified sum of money on a certain day or his lease shall be void. (Black, 5th ed., 1979, p. 266).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.