impôt sur le revenu tiré d'une entreprise

Désignations

français	impôt sur le revenu tiré d'une entreprise (correct,masculine noun) OBS: Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 126(7)(a).
anglais	business income tax (correct) OBS: Source: Income Tax Act, S. 126(7)(a).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.