obligation reconnue

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Désignations

français
  • obligation reconnue (correct,feminine noun)

    CONT: [...] si le débiteur de l'obligation naturelle l'exécute volontairement et en connaissance de cause, il est censé exécuter une obligation reconnue par le droit positif.

anglais
  • bill obligatory (correct)

    CONT: Bill obligatory. An instrument in common use and too well known to be misunderstood. It is a bond without condition, sometimes called a single bill, and differs in nothing from a promissory note, but the seal which is affixed to it.

  • synonyme : single bill (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A bond absolute for the payment of money.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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