Décret d'exemption concernant la nomination des femmes au Service correctionnel du Canada

Désignations

français	Décret d'exemption concernant la nomination des femmes au Service correctionnel du Canada (correct,masculine noun) OBS: En vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
anglais	Exclusion Order Concerning the Nomination of Women to the Correctional Service of Canada (correct) OBS: Pursuant to the Public Service Employment Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.