droit successoral

Désignations

français	droit successoral (correct,masculine noun,standardized) OBS: droit successoral; loi successorale : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). OBS: Le second équivalent «loi successorale» s'emploie en droit international privé. synonyme : loi successorale (correct,feminine noun,standardized)
anglais	law of succession (correct) OBS: The main branches of the law of succession are: (a) the law of testamentary succession... (b) the law of intestate succession. (Curzon, ""Law of Succession"", 1976, p. 4)

français

droit successoral (correct,masculine noun,standardized)
OBS: droit successoral; loi successorale : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
OBS: Le second équivalent «loi successorale» s'emploie en droit international privé.
synonyme : loi successorale (correct,feminine noun,standardized)

anglais

law of succession (correct)
OBS: The main branches of the law of succession are: (a) the law of testamentary succession... (b) the law of intestate succession. (Curzon, ""Law of Succession"", 1976, p. 4)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.