renonciation à l'immunité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • renonciation à l'immunité (correct,feminine noun)

    CONT: [...] il n'est pas excessif de parler de la condition de spécialité comme se rapprochant d'une exigence substantielle en matière de renonciation à l'immunité. En effet, [...] la condition de spécialité [...] touche à l'appréciation du contenu de la renonciation.

anglais
  • waiver of immunity (correct)
espagnol
  • renuncia al fuero (correct,feminine noun)
  • synonyme : renuncia a la inmunidad (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Diplomatie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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