tenance primitive

OBS: tenance primitive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
OBS: Acception de base, générique : vise le fait de «tenir» un bien (ou, plus exactement, un «domaine», etc., sur celui-ci, de même que la relation ainsi établie. Le terme peut faire référence indifféremment à une freehold tenancy (tenancy in fee simple, life tenancy, etc.), à une leasehold tenancy ou à l'une et l'autre à la fois. Un équivalent bâti avec le terme «propriété» a aussi été retenu pour les droits se rattachant à l'une des formes de freehold tenancy, etc.