Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Désignations

français	Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (correct,feminine noun,intergovernmental) OBS: Berne, le 5 mai 1997. En vigueur le 21 avril 1998.
anglais	Convention between the government of Canada and the Swiss Federal Council for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital (correct,intergovernmental) OBS: Berne, May 5, 1997. In force April 21, 1998.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.