titre de propriété

Désignations

français	titre de propriété (correct,masculine noun) OBS: Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. [...] «valeurs» ou «titres valables» Est assimilé aux valeurs ou titres valables tout document constituant le titre ou la preuve du titre de propriété de toute nature. synonyme : titre à une propriété (correct,masculine noun)
anglais	title to property (correct) OBS: In this Act, ... ""valuable securities"" includes every document forming the title or evidence of the title to any property of any kind whatever. synonyme : title (correct)
espagnol	título de propiedad (correct,masculine noun) synonyme : título (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.