comité d'appel

Désignations

français	comité d'appel (correct,masculine noun) CONT: Les membres du comité d'appel doivent eux-mêmes être exempts de conflits d'intérêts envers la personne ou l'objet du litige. synonyme : comité des appels (correct,masculine noun)
anglais	appeals committee (correct) CONT: Formal avenues of [conflict resolution] redress include the Professional Ethics Office, the Appeals Committee and the Administrative tribunal.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.