Loi sur le dépôt des traités

Désignations

français	Loi sur le dépôt des traités CA synonyme : Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes CA
anglais	Tabling of Treaties Act CA synonyme : An Act to provide for the tabling of treaties in the House of Commons CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Traités et alliances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.