responsabilité relative à l'enregistrement

Désignations

français	responsabilité relative à l'enregistrement (correct,feminine noun) CONT: La responsabilité relative à l’enregistrement incombera dorénavant au cadre dirigeant de l’entreprise qui exerce les fonctions les plus élevées. Celui-ci devra veiller à ce que l’entreprise soit enregistrée si le temps consacré collectivement par ses employés à des activités de lobbyisme représente 20 % ou plus du temps que consacrerait un seul employé à de telles activités.
anglais	responsibility for registration (correct)

français

responsabilité relative à l'enregistrement (correct,feminine noun)
CONT: La responsabilité relative à l’enregistrement incombera dorénavant au cadre dirigeant de l’entreprise qui exerce les fonctions les plus élevées. Celui-ci devra veiller à ce que l’entreprise soit enregistrée si le temps consacré collectivement par ses employés à des activités de lobbyisme représente 20 % ou plus du temps que consacrerait un seul employé à de telles activités.

anglais

responsibility for registration (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: As a result, the responsibility for registration will now rest with the most senior officer of the corporation. This officer will have to ensure that the corporation itself is registered if the time spent by its employees on lobbying activities collectively adds up to 20 percent or more of the time of one equivalent employee.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.