ouvrage approuvé

Désignations

français	ouvrage approuvé (correct,masculine noun) OBS: pour le crédit d'impôt à l'investissement au Cap-Breton. OBS: Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 127(9).
anglais	approved project (correct) OBS: Source: Income Tax Act, S. 127(9).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.