droit consommé

Désignations

français	droit consommé (correct,masculine noun,standardized) OBS: droit consommé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	consummate right (correct) OBS: Consummate: Completed; as distinguished from initiate, or that which is merely begun. (Black's, 5th ed., 1979, p. 287).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.