renouvellement de bail

Désignations

français	renouvellement de bail (correct,masculine noun)
anglais	lease renewal (correct)
espagnol	renovación de contrato de alquiler (correct,feminine noun) CONT: El propietario, para introducir una solicitud de no renovación de contrato de alquiler, deberá esperar que se hayan cumplido los 3 años reglamentarios de contrato, evitando así la continuación del mismo a través de la prórroga obligatoria.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Avènement, par accord exprès ou tacite, d'un nouveau bail pour une nouvelle période et, en général, aux mêmes conditions que le contrat antérieur, sous réserve des variations de prix.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.