classe de personnes

Désignations

français	classe de personnes (correct,feminine noun) CONT: Le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu'il estime indiquée, un avis obligeant une personne ou catégorie de personnes donnée à élaborer et exécuter un plan d'urgence environnementale en ce qui touche la prévention, les dispositifs d'alerte et de préparation ou les mesures correctives ou de réparation des dommages causés à l'égard d'une substance ou d'un groupe de substances [...] [Loi canadienne sur la protection de l'environnement] synonyme : catégorie de personnes (correct,feminine noun)
anglais	class of persons (correct)

français

classe de personnes (correct,feminine noun)
CONT: Le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu'il estime indiquée, un avis obligeant une personne ou catégorie de personnes donnée à élaborer et exécuter un plan d'urgence environnementale en ce qui touche la prévention, les dispositifs d'alerte et de préparation ou les mesures correctives ou de réparation des dommages causés à l'égard d'une substance ou d'un groupe de substances [...] [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]
synonyme : catégorie de personnes (correct,feminine noun)

anglais

class of persons (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.