cessionnaire d'un fonds

Désignations

français	cessionnaire d'un fonds (correct,masculine and feminine noun) OBS: cessionnaire : en droit, personne qui, dans une cession, acquiert du cédant le droit cédé.
anglais	transferee of a fund (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.