loi de trésorerie

Désignations

français	loi de trésorerie (feminine noun) OBS: loi de trésorerie. «L'article 1er de la loi de trésorerie du 27 juin 1925» (André de Fels, Revue hebdomadaire 11.7.25) synonyme : loi de finances (feminine noun) synonyme : loi des finances (feminine noun) synonyme : loi financière (feminine noun)
anglais	finance act (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: That annual act of parliament which imposes the income tax and corporation tax and amends any tax law that might be in existence. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Budget des collectivités publiques

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.