privilège d'accès

Désignations

français	privilège d'accès (correct,masculine noun)
anglais	privilege of entry (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Privilège permettant à quelqu'un d'avoir accès au terrain d'autrui pour y récupérer un bien perdu.
anglais: Privilege of entering another's land to regain a lost chattel.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.