ayant des droits à titre (de) bénéficiaire

Désignations

français	ayant des droits à titre (de) bénéficiaire (proposal) OBS: ayant des droits sur; ayant un droit sur; détenant un intérêt dans OBS: «Qui a un droit de bénéficiaire sur» : Source : Cinquième supplément des Lois révisées des Lois du Canada (1985) entrant en vigueur le 1er mars 1994. synonyme : qui a un droit de bénéficiaire sur (correct,see observation) synonyme : ayant des droits (correct) synonyme : ayant un droit synonyme : détenant un intérêt
anglais	beneficially interested (correct)

français

ayant des droits à titre (de) bénéficiaire (proposal)
OBS: ayant des droits sur; ayant un droit sur; détenant un intérêt dans
OBS: «Qui a un droit de bénéficiaire sur» : Source : Cinquième supplément des Lois révisées des Lois du Canada (1985) entrant en vigueur le 1er mars 1994.
synonyme : qui a un droit de bénéficiaire sur (correct,see observation)
synonyme : ayant des droits (correct)
synonyme : ayant un droit
synonyme : détenant un intérêt

anglais

beneficially interested (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.