en conformité avec la loi

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • en conformité avec la loi (correct)

    CONT: Pour cette raison, je propose de renvoyer l'affaire au ministre pour qu'il la réexamine en conformité avec la loi.

  • synonyme : conformément à la loi (correct)
anglais
  • in accordance with the law (correct)

    CONT: To that effect, I propose to remit the matter back to the minister for reconsideration in accordance with the law.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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