perte de l'ancienneté

Désignations

français	perte de l'ancienneté (correct,feminine noun) OBS: Une des peines énumérées à l'article 139(1) de la Loi sur la défense nationale.
anglais	forfeiture of seniority (correct) OBS: One of the punishments mentioned in section 139(1) of the National Defence Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Peines

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.