preuve obtenue irrégulièrement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • preuve obtenue irrégulièrement (correct,feminine noun)

    CONT: [...] même si la preuve obtenue irrégulièrement était fiable, les considérations de fiabilité ne sont plus déterminantes puisque la Charte [canadienne des droits et libertés] accorde une importance prépondérante aux droits de la personne ainsi qu'à l'équité et à l'intégrité du système judiciaire [...]

anglais
  • improperly obtained evidence (correct)

    CONT: ... even if the improperly obtained evidence were reliable, considerations of reliability are no longer determinative given that the [Canadian] Charter [of Rights and Freedoms] has made the rights of the individual and the fairness and integrity of the judicial system paramount ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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