Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique

Désignations

français	Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique (correct,masculine noun) OBS: Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. La commissaire est un haut fonctionnaire du Parlement dont le mandat, établi dans la Loi sur le Parlement du Canada, est : d'assister la Chambre des communes en vue de régir la conduite des députés; d'appliquer la Loi sur les conflits d'intérêts aux titulaires de charge publique. synonyme : Bureau du commissaire à l'éthique déconseillé (former designation,correct,masculine noun) synonyme : Bureau du conseiller en éthique déconseillé (former designation,correct,masculine noun)
anglais	Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner (correct) OBS: The Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner was created as part of the Federal Accountability Act. The Commissioner is an Officer of Parliament with the following mandate set out in the Parliament of Canada Act: To support the House of Commons in governing the conduct of its Members; To administer the Conflict of Interest Act for public office holders. synonyme : Office of the Ethics Commissioner déconseillé (former designation,correct) synonyme : Office of the Ethics Counsellor déconseillé (former designation,correct)

français

Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique (correct,masculine noun)
OBS: Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. La commissaire est un haut fonctionnaire du Parlement dont le mandat, établi dans la Loi sur le Parlement du Canada, est : d'assister la Chambre des communes en vue de régir la conduite des députés; d'appliquer la Loi sur les conflits d'intérêts aux titulaires de charge publique.
synonyme : Bureau du commissaire à l'éthique déconseillé (former designation,correct,masculine noun)
synonyme : Bureau du conseiller en éthique déconseillé (former designation,correct,masculine noun)

anglais

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner (correct)
OBS: The Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner was created as part of the Federal Accountability Act. The Commissioner is an Officer of Parliament with the following mandate set out in the Parliament of Canada Act: To support the House of Commons in governing the conduct of its Members; To administer the Conflict of Interest Act for public office holders.
synonyme : Office of the Ethics Commissioner déconseillé (former designation,correct)
synonyme : Office of the Ethics Counsellor déconseillé (former designation,correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Administration publique (Généralités)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.