étape du blocage

Désignations

français	étape du blocage (feminine noun) OBS: Il s'agit d'une des étapes utilisées dans le traitement de cas par la Direction de la gestion des biens saisis : étape préalable à la saisie; étape de la saisie ou du blocage; étape de la confiscation; étape de l'aliénation. OBS: Source(s) : Direction de la gestion des biens saisis, Secteur de l'informatique, des sciences et des services professionnels, Direction générale du service des approvisionnements, TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada].
anglais	restraint phase OBS: One of the phases used by the Seized Property Management Directorate in the handling of cases: pre-seizure phase; seizure/restraint phase; forfeiture phase; disposal phase.

français

étape du blocage (feminine noun)
OBS: Il s'agit d'une des étapes utilisées dans le traitement de cas par la Direction de la gestion des biens saisis : étape préalable à la saisie; étape de la saisie ou du blocage; étape de la confiscation; étape de l'aliénation.
OBS: Source(s) : Direction de la gestion des biens saisis, Secteur de l'informatique, des sciences et des services professionnels, Direction générale du service des approvisionnements, TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada].

anglais

restraint phase
OBS: One of the phases used by the Seized Property Management Directorate in the handling of cases: pre-seizure phase; seizure/restraint phase; forfeiture phase; disposal phase.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.