domaine de la notification des recours collectifs

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • domaine de la notification des recours collectifs (correct,masculine noun)

    CONT: Les tribunaux ont reconnu les mérites de cette méthodologie de quantification, même lorsqu'elle était contestée, et les principaux professionnels de la notification ont adopté ce modèle depuis que nous l'avons introduit dans le domaine de la notification des recours collectifs il y a plus de 15 ans.

anglais
  • class action notice field (correct)

    CONT: Courts have recognized the merits of this quantification methodology, even when challenged, and leading notice professionals have adopted this model since our introduction of it to the class action notice field more than 15 years ago.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1d33116e52bac3ee/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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