inconduite policière

Désignations

français	inconduite policière (correct,feminine noun) CONT: Il s'agissait d'une inconduite policière grave portant atteinte à la Charte [canadienne des droits et libertés] et ayant une incidence marquée sur les droits protégés de l'accusé.
anglais	police misconduct (correct) CONT: This was serious [Canadian] Charter [of Rights and Freedoms]‑infringing police misconduct, with a correspondingly high impact on the accused's protected interests.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.