offre irrévocable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • offre irrévocable (correct,feminine noun)

    CONT: La société qui détient des offres irrévocables émanant de détenteurs d'au moins quatre-vingt-dix pour cent des actions de chaque catégorie pour l'acquisition de celles-ci dans le cadre de la proposition de mutualisation doit demander l'approbation du surintendant avant de procéder à l'acquisition. [Loi sur les sociétés d'assurances].

anglais
  • binding offer (correct)

    CONT: A company that holds binding offers from the holders of at least ninety per cent of each class of shares for the purchase or other acquisition of those shares pursuant to a mutualization proposal shall apply to the Superintendent for approval of the purchase or other acquisition of the shares. [Insurance Companies Act].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1d6fcd1054977331/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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