Programme de cautionnements

Désignations

français	Programme de cautionnements (masculine noun) OBS: Programme qui permet à des détenus de l'Immigration d'être libérés sous caution. On peut difficilement dire «Programme de cautionnements de Toronto». Il est préférable de dire à Toronto, dans la région de Toronto...le Programme de cautionnements, etc...
anglais	Toronto Bail Program

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.