hypothèque accessoire

Désignations

français	hypothèque accessoire (correct,feminine noun,standardized) OBS: hypothèque accessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	collateral mortgage (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A mortgage subordinate to and given in addition to a primary mortgage.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1d7d7780aed07359/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.