Loi sur le Sénat et la Chambre des communes

Désignations

français	Loi sur le Sénat et la Chambre des communes (correct,feminine noun) OBS: La Loi sur le Sénat et la Chambre des communes est abrogée. synonyme : Loi du Sénat et de la Chambre des communes déconseillé (former designation,correct,feminine noun)
anglais	Senate and House of Commons Act (correct) OBS: The Senate and House of Commons Act: repealed.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.