intérêt concurrent

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Désignations

français
  • intérêt concurrent (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Dans le terme anglais, l'élément concurrent désigne simplement «ce qui existe en même temps».
    OBS: intérêt concurrent : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • concurrent interest (correct)

    CONT: English law has always known two kinds of co-ownership, in accordance with which several persons enjoy what are called concurrent interests. They are called respectively joint ownership and ownership in common. (Lawson & Rudden, 2nd ed., 1982, p. 82)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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