devoir de divulgation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • devoir de divulgation (correct,masculine noun)

    CONT: [...] les cours ont étendu le devoir de divulgation de la façon suivante : «... le chirurgien doit également, lorsque les circonstances l'exigent, expliquer les solutions de rechange au traitement proposé et les risques qu'elles comportent».
    CONT: Il n'existe [...] pas d'obligation de divulguer tous les risques possibles car cela serait contraire à la réalité médicale.
    CONT: [...] l'autonomie individuelle forme un élément de base de la common law et est le fondement de l'obligation de divulgation envers le patient.

  • synonyme : obligation de divulguer (correct,feminine noun)
  • synonyme : obligation de divulgation (correct,feminine noun)
  • synonyme : devoir de divulguer (correct,masculine noun)
anglais
  • duty of disclosure (correct)

    CONT: The case law on the question of informed consent or the duty of disclosure has exhibited a variety of classification of risks involved in proposed surgery or therapy.
    CONT: ... the Court asked whether the doctor's duty to disclose and his discretion to withhold information are governed by medical practice or imposed by law? They are imposed by law.
    CONT: The obligation of disclosure must always rest with the doctor who is to carry out the treatment or investigative procedure.

  • synonyme : duty to disclose (correct)
  • synonyme : obligation of disclosure (correct)
  • synonyme : disclosure obligation (correct)
  • synonyme : obligation to disclose (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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