inculpation d'infraction

Désignations

français	inculpation d'infraction (feminine noun) CONT: Répondre à une inculpation d'infraction
anglais	charge of an offence (correct) CONT: Answer to a charge of an offence

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.