Direction de la location à usage d'habitation

Désignations

français	Direction de la location à usage d'habitation CA OBS: Consommation et Corporations Manitoba
anglais	Residential Tenancies Branch CA OBS: Consumer and Corporate Affairs Manitoba

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.