Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux : titre abrégé.
    OBS: Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves : titre intégral.

  • synonyme : Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves (correct,feminine noun)
anglais
  • Family Homes on Reserves and Matrimonial Interests or Rights Act (correct)

    OBS: Family Homes on Reserves and Matrimonial Interests or Rights Act: short title.
    OBS: An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves: long title.

  • synonyme : An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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