documents nécessaires à la conclusion d'un contrat

Désignations

français	documents nécessaires à la conclusion d'un contrat OBS: Établi sur le modèle de : close-out contract.
anglais	close out documentation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit administratif

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.