ameublir

Désignations

français	ameublir (correct,verb)
anglais	mobilize (correct,verb) OBS: Mobilization: Act of transforming an immoveable into a moveable by the effect of law or by a material or juridical act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Conférer par fiction la nature de meuble à un immeuble. La clause d'ameublissement intéresse le régime de la communauté entre époux, communauté conventionnelle de meubles et d'acquêts ou communauté légale d'acquêts; elle conduit à donner la qualité de bien commun aux immeubles possédés avant le mariage ou acquis pendant le mariage à titre gratuit qui, en son absence, demeureraient propres; sa fonction est d'égaliser les apports respectifs des époux.
anglais: To effect a mobilization

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1df7c2586b7a0c3d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.