titulaire du dépôt international

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • titulaire du dépôt international (correct,masculine and feminine noun)

    CONT: Le Bureau international prévient les titulaires de dépôts internationaux et leurs mandataires que de telles publications n'ont absolument aucun effet juridique quant à la protection des dessins et modèles industriels concernés et sont donc inutiles.
    OBS: [Ce terme] la personne physique ou morale dont le nom est inscrit au registre international en tant que titulaire du dépôt international.
anglais
  • owner of the international deposit (correct)

    CONT: The International Bureau warns the owners of international deposit and their agents that such a publication has absolutely no legal effect in regard to the protection of the said industrial designs and is therefore unnecessary.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
... the natural person or the legal entity in whose name the international deposit is recorded in the international register.

Classement

Collections

Domaines

  • Marques de commerce (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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