Plan de débits préautorisés de consommateur (Règle H4)

Désignations

français	Plan de débits préautorisés de consommateur (Règle H4) OBS: Source : Association canadienne des paiements.
anglais	Consumer Pre-Authorized Debit Plan (PAD) - Rule H4

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.