ordonner l'absolution du contrevenant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • ordonner l'absolution du contrevenant (correct)

    CONT: Dans le cas où un contrevenant est déclaré coupable, ou absous [...], le tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution [...]

anglais
  • direct that the accused be discharged (correct)

    CONT: When an offender is convicted, or is discharged … of an offence … in respect of a person who is under the age of fourteen years, the court that sentences the offender or directs that the accused be discharged …

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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