Loi nationale sur l'habitation

OBS: Loi nationale sur l'habitation : titre abrégé.
OBS: Loi favorisant la construction de nouvelles maisons, la réparation et la modernisation de maisons existantes, ainsi que l'amélioration des conditions de logement et de vie : titre intégral.
OBS: La présente loi a pour objet, en matière de financement de l'habitation, de favoriser l'accès à une diversité de logements abordables, d'encourager l'accessibilité à des sources de financement ainsi que la concurrence et l'efficience dans ce domaine, d'assurer la disponibilité de fonds suffisants à faible coût et de contribuer à l'essor du secteur de l'habitation au sein de l'économie nationale.

OBS: National Housing Act: short title.
OBS: An Act to promote the construction of new houses, the repair and modernization of existing houses, and the improvement of housing and living conditions : long title.
OBS: The purpose of this Act, in relation to financing for housing, is to promote housing affordability and choice, to facilitate access to, and competition and efficiency in the provision of, housing finance, to protect the availability of adequate funding for housing at low cost, and generally to contribute to the well-being of the housing sector in the national economy.